Compétence de la Direccte

La saisine de la Direccte suspend le processus électoral, elle peut intervenir en cas de contestation de la décision par l’employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts, ou pour préciser la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

La décision unilatérale de l’employeur sur le nombre et périmètres des établissements distincts peut être contestée en saisissant la Direccte (voir le paragraphe 1.2.2.). 
Lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier le protocole préélectoral et à défaut d’accord entre les parties intéressées, la Direccte peut être saisie pour intervenir sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les collèges. 
La saisine de la Direccte suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats des scrutins. 
Les contestations contre la décision administrative sont portées devant le tribunal d’instance statuant en dernier ressort dans les 15 jours suivants la notification de la décision. 

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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