Électorat

Pour accéder au scrutin, les salariés doivent répondre à des critères d’âge, d’ancienneté et ne faire l’objet d’aucune déchéance relative aux droits civiques. L’établissement des listes électorales revient à l’employeur, elles sont établies pour les deux tours d’élection.

Conditions d’électorat

Pour pouvoir voter, il faut, à la date du 1er tour de scrutin : 

  • avoir 16 ans révolus ; 
  • travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise ; les salariés dont le contrat de travail est suspendu, en période de préavis payé mais non effectué ou en cours de licenciement restent électeurs ;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
    Par principe, seuls les salariés de l’entreprise peuvent être électeurs. Toutefois, il existe quelques exceptions :
  • Les salariés mis à disposition (sous-traitants) sont électeurs dans l’entreprise d’accueil s’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois continus. 
Attention

Ils doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Cependant, le fait pour un salarié mis à disposition d’avoir voté lors des élections DP de l’entreprise utilisatrice ne le prive pas du droit d’être électeur lors des premières élections du CSE organisées plus tard dans l’entreprise d’origine (Cass. soc. 13/02/19, n°18-60.149).

  • Les personnels occasionnels ou intermittents quant à eux ne peuvent être électeurs qu’à partir du moment où ils ont effectivement travaillé de manière habituelle dans l’entreprise pendant les 3 derniers mois et sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail. 

En revanche, ne sont pas électeurs :

  • les salariés assimilés au chef d’entreprise (exemple : DRH) ;
  • les travailleurs temporaires : ils ne sont pas électeurs (ni éligibles) dans l’entreprise utilisatrice, mais seulement dans l’entreprise de travail temporaire. 
  •  

Établissement des listes électorales

L’établissement des listes électorales incombe à l’employeur. Les listes sont établies par collège et affichées au moins 4 jours avant les élections. Ce délai peut être allongé par accord collectif (ou par le PAP) : en pratique, elles sont affichées entre 10 et 15 jours avant le scrutin. 
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale, outre le nom des salariés, sont celles qui permettent le contrôle de leur qualité d’électeur : âge, appartenance à l’entreprise et ancienneté dans celle-ci. Leur adresse n’a donc pas à être mentionnée. 
Les listes électorales sont établies pour les deux tours et ne peuvent plus être modifiées après le premier tour. 
L’employeur doit communiquer les listes électorales à tout syndicat qui en fait la demande, même s’il n’est pas implanté dans l’entreprise.

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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