Les négociations préalables à la mise en place du CSE

Distinctement à l’établissement obligatoire d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), les négociations préalables visent à préciser les modalités (moyens et fonctionnement du CSE) et implications (notamment pour les accords collectifs conclus avec les anciennes IRP) relatives à la mise en place du CSE.

Les ordonnances ouvrent un large champ à la négociation pour la mise en place et le fonctionnement du CSE. 
Le protocole d’accord préélectoral (PAP-voir le paragraphe 2.2) est toujours obligatoire mais il ne traite pas de l’ensemble des modalités de mise en place du CSE, ni de celles relatives à son fonctionnement ou ses moyens. C’est pourquoi il est nécessaire d’engager une négociation distincte du PAP pour mettre en place les nouvelles instances dans les meilleures conditions possibles. 

Moyens

Avant tout, les délégués syndicaux doivent être formés et disposer de soutiens techniques suffisants au regard de la complexité de la loi et des enjeux des différentes négociations. Il faudrait négocier avec l’employeur des moyens supplémentaires pour préparer les négociations (crédit d’heures supplémentaire ; formation ; appui de cabinets d’expertise ou d’avocats à la charge de l’employeur et choisis par chaque organisation représentative dans l’entreprise ). Si l’employeur refuse, vous pouvez invoquer le principe de loyauté dans les négociations (art. L. 2222-3-1 C. trav.) dont le respect implique de vous accorder des moyens suffisants pour mener à bien les négociations. 

Diagnostic

Il faudrait faire un état des lieux des accords collectifs relatifs aux IRP dans votre entreprise qui cesseront tous de s’appliquer lors de la première mise en place du CSE et lister les dispositions que vous souhaiteriez maintenir de manière à pouvoir les intégrer à l’accord que vous allez négocier. 
Il faudrait également dresser un état des lieux de toutes les dispositions supplétives du Code du travail qui s’appliquent en l’absence d’accord collectif pour déterminer ce que vous pouvez améliorer par la négociation ou au contraire, lorsque les dispositions supplétives sont satisfaisantes, écarter de la négociation. 

Objet des négociations

Selon les sujets, trois négociations distinctes, qui n’obéissent pas toutes aux mêmes règles de validité, peuvent être menées : 
a)
L’accord portant sur les moyens et le fonctionnement du CSE (voir parties 3 et 4) 
b) 
Le protocole d’accord préélectoral (voir paragraphe 2.1)
c) L’accord de mise en place du CSE qui porte sur les établissements distincts (voir paragraphe 1.2), l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (y compris quand elle n’est pas obligatoire – voir partie 5) et sur les représentants de proximité). 

La négociation de cet accord doit précéder celle du PAP. 
Il faut veiller à préciser que l’accord est conclu à durée indéterminée (à défaut, il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans). 
S’agissant des représentants de proximité, il faut privilégier autant que possible leur mise en place pour pallier la suppression des délégués du personnel. 
La mise en place des représentants de proximité est possible par accord collectif majoritaire qui a toute latitude pour fixer le nombre, les moyens et les attributions des représentants de proximité. 
Les représentants de proximité sont : 

  • soit des membres du CSE ; 
  • soit des salariés désignés par le CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE. 

C’est à l’accord de prévoir leurs modalités de désignation : toutefois, ils ne peuvent pas être désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l’entreprise ni être élus directement par les salariés du périmètre d’implantation concerné. 
Les représentants de proximité bénéficient d’une protection. 
Dans la mesure du possible, il faudrait prévoir que les représentants de proximité soient désignés par le CSE, sur proposition des organisations syndicales représentatives. 
À notre connaissance, au moins deux accords collectifs, dont vous pouvez vous inspirer1, ont déjà mis en place des représentants de proximité :

  • Exemples de mise en place à PSA Retails et PMU 

 

 

Enterprise Nombre de RP Mode de désignation Attributions Moyens
PSA Retail 56 pour 14 établissements d’au moins 150 salariés comptant au moins 2 sites géographiquement distincts Vote du CSE sur les candidatures établies par les syndicats qui se répartissent les mandats en fonction de leur score aux élections du CSE d’établissement. Le mandat n’est pas cumulable avec celui d’élu titulaire au CSE Similaires à celles des anciens DP : Présentation des réclamations individuelles et collectives, promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 90 heures/an Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
PMU 28 sur 8 périmètres Désignation par le CSE parmi ses membres ou les salariés du périmètre. Au moins 3 RP sont attribués par syndicat représentatif Transmet au CSE toute suggestion et réclamation et l’informe en matière de risque lié à la santé, la sécurité, les discriminations ou le harcèlement Au moins une réunion/an de la commission de liaison des RP avec membres titulaires et CSE et 3 représentants de l’employeur 2 jours/mois Moyens de communication

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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