Proclamation des résultats

Prononcé par le président du bureau de vote la proclamation des résultats des élections est définitive. La rédaction d’un procès-verbal qui consigne ces résultats est obligatoire. Carence de candidature, quorum au premier tour et absence de candidature au second tour, dans certains cas, l’employeur est tenu de produire un procès-verbal de carence.

Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote, qui indique les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, le nombre d’inscrits, de votants, de bulletins valables, de sièges revenant à chaque liste. Il doit également désigner nominativement les élus, avec le nombre de voix obtenu par chacun d’eux. 
Cette proclamation est définitive. Seul un recours en justice peut faire obstacle à la désignation des élus. 

À noter

Les délais de protection dont bénéficient les différents acteurs des élections professionnelles courent à compter de cette proclamation. 

Procès-verbal des élections

Les résultats des élections doivent obligatoirement être consignés dans un procès-verbal rédigé par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs choisi par le bureau de vote. Il doit être signé par les membres du bureau de vote (sous peine de nullité des élections). Il doit comporter toutes les observations ou contestations portant sur les opérations électorales et mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

L’employeur doit transmettre le PV : 

  • dans les 15 jours et en double exemplaire à l’inspecteur du travail ; 
  • dans les meilleurs délais aux OS qui ont présenté des listes de candidats aux élections et à celles qui ont participé à la négociation du PAP.
  • à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité des syndicats ; les PV doivent être envoyés à l’adresse suivante : CETP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9. 

En effet, pour mesurer l’audience (et donc déterminer la représentativité des syndicats au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel), un système de centralisation des résultats des élections professionnelles a été créé. 

La représentativité, ce n’est pas uniquement l’entreprise ! 
Même si l’obligation de transmission incombe à l’employeur, il est primordial que vous vous assuriez que l’employeur a bien accompli cette obligation au centre de collecte. Les conséquences de la non-transmission des PV sont préjudiciables à la mesure d’audience de la CFTC au niveau des branches et au niveau national. 
Le PV doit également être affiché dans l’entreprise par l’employeur. 

Procès-verbal de carence

L’employeur doit établir un procès-verbal de carence dans deux situations : 

  • en cas de carence de candidature ou de quorum au premier tour et de l’absence de candidature au 2nd tour ; 
  • lorsqu’aucun candidat ne s‘est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. 

Le procès-verbal doit être établi pour chaque collège concerné par la carence et être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information. 
Il doit également être transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné et au prestataire chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale. 

À noter

Une absence de constat par procès-verbal est constitutive d’un délit d’entrave.

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

PARTAGER CET ARTICLE :
MON GUIDE CSE

Le guide pratique sur le comité social et économique

FERMER

RECHERCHER