Scrutin à deux tours

Les élections pour les représentants titulaires comme pour les suppléants, se font pour chaque collège au scrutin de liste à deux tours : le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales, le second tour est organisé en cas de quorum non atteint, de sièges vacants ou de carence des syndicats au premier tour.

Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs votent donc pour une liste de candidats. Des votes séparés doivent être organisés pour les titulaires et les suppléants et dans chacun des collèges. 

Le 1er tour

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour. 

Les règles de décompte des suffrages 

  • Bulletins blancs et nuls : Il faut faire abstraction des bulletins blancs et nuls. 
  • Bulletins blancs : enveloppes vides ou bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
  • Bulletins nuls : bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; bulletins portant des mentions injurieuses ; bulletins panachés ; plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe…
  • Bulletins avec ratures. 

Le fait de raturer des noms sur les bulletins de vote est admis par la loi.Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Ainsi, un nom doit au moins demeurer valable. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc. 

Le quorum 
Le quorum détermine la nécessité ou non d’un 2nd tour pour chaque collège. Par ailleurs, même s’il n’est pas atteint, il est obligatoire de tout dépouiller, car cela permet de calculer la représentativité de chaque syndicat et de déterminer qui peut être désigné délégué syndical. 
Le 1er tour est valable si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. 
Le quorum est apprécié séparément pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants. 
Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages exprimés, c’est-à-dire de l’ensemble des suffrages valablement exprimés (sans les bulletins blancs ou nuls).

Exemple : le quorum est atteint si, pour 100 suffrages exprimés, le nombre des votants est au moins égal à 50 (et non 51). 
Dès lors que le quorum est atteint dans un scrutin, des élus peuvent être désignés. 
Toutefois, un second tour s’impose si tous les sièges n’ont pas été pourvus (listes de candidats incomplètes). 

Important

Le premier tour des élections des élus titulaires au CSE détermine les syndicats qui deviendront représentatifs dans l’entreprise et qui pourront, par conséquent, désigner un délégué syndical. C’est pourquoi, même lorsque le quorum n’est pas atteint, il faut obligatoirement dépouiller les bulletins pour déterminer quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le 2nd tour

Un 2nd tour doit être organisé, dans les 15 jours à dater du 1er tour, lorsqu’à l’issue de celui-ci : 

  • le quorum n’est pas atteint ; 
  • des sièges restent vacants suite à la présentation de listes incomplètes ;
  • en cas de carence des syndicats au 1er tour. 

Les règles de décompte des suffrages et d’attribution des sièges sont les mêmes pour le 1er ou le 2nd tour à l’exception : 

  • du quorum : il n’y a pas d’obligation de l’atteindre au second tour ; 
  • du monopole syndical : les candidatures sont libres au 2nd tour ; tout salarié peut donc se présenter seul ou en liste. 

Par ailleurs, les listes syndicales présentées au 1er tour sont considérées maintenues au second tour. Cela n’empêche pas le syndicat qui le souhaite de les modifier. 

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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