Combien de membres du CSE faut-il élire ?

Modifiable à la hausse ou à la baisse par protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges à pourvoir pour la constitution du CSE (suppléants et titulaires) est déterminé par décret en fonction de l’effectif de chaque entreprise ou établissement.

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au 1er tour du scrutin. Il est déterminé par décret : 

Effectif Nombre d’élus : suppléants + titulaires
11 à 24 1 + 1
25 à 49 2 + 2
50 à 74 4 + 4
75 à 99 5 + 5
100 à 124 6 + 6
125 à 149 7 + 7
150 à 174 8 + 8
175 à 199 9 + 9
200 à 249 10 + 10
250 à 399 11 + 11
400 à 499 12 + 12
500 à 599 13 + 13
600 à 799 14 + 14
800 à 899 15+15
900 à 999 16 + 16
1 000 à 1 249 17 + 17
1 250 à 1 499 18 + 18
1 500 à 1 749 20 + 20
1 750 à 1 999 21 + 21
2 000 à 2 249 22 + 22
2 250 à 2 499 23 + 23
2 500 à 2 999 24 + 24
3 000 à 3 499 25 + 25
3 500 à 3 999 26 + 26
4 000 à 4 249 26 + 26
4 250 à 4 749 27 + 27
4 750 à 4 999 28 + 28
5 000 à 5 749 29 + 29
5 750 à 5 999 30 + 30
6 000 à 6 749 31 + 31
6 750 à 6 999 31 + 31
7 000 à 7 499 32 + 32
7 500 à 7 749 32 + 32
7 750 à 8 249 32 + 32
8 250 à 8 999 33 + 33
9 000 à 9 749 34 + 34
9 750 à 9 999 34 + 34
10 000 et plus 35 + 35

Le nombre de sièges peut être modifié à la hausse comme à la baisse, sous certaines conditions, par le protocole d’accord préélectoral (voir la partie consacrée au PAP). 

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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