Dans quelles entreprises doit-on élire les représentants du personnel ?

Toute entreprise privée et établissement public, employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs a l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique. Les attributions du CSE variant selon l’effectif (de 11 à 49 salariés, et au moins 50), son calcul constitue un préalable incontournable.

Toutes les entreprises exerçant une activité en France, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics à caractère administratif, sont tenues d’organiser des élections dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés.
Le seuil de 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cela signifie que si ce seuil n’est pas atteint pendant un mois, le décompte de 12 mois redémarre.
Les attributions du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise :

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE reprend les attributions des DP avec quelques aménagements ;
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE reprend les attributions des DP, du CE et du CHSCT avec quelques aménagements.
Remarque

Auparavant, l’effectif devait être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les nouveaux seuils seront donc plus difficiles à atteindre.

Conséquences des variations d’effectifs

Pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel :

  • Si l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise doit mettre en place un CSE qui fonctionnera avec des attributions réduites, proches de celles des DP.
  • Si l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise doit mettre en place un CSE qui exercera l’ensemble des missions « étendues » du CSE à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en place : ainsi, les 12 premiers mois suivants son élection, il n’exercera que les attributions réduites dévolues au CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Pour les entreprises dans lesquelles des représentants du personnel sont présents :

  • Si, à l’expiration des mandats des membres du CSE, l’effectif de l’entreprise est resté en-dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé.
  • Lors de son renouvellement, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs, les attributions du CSE sont réduites à celles des délégués du personnel.
  • Lorsqu’en cours de mandat, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE n’exercera l’ensemble de ses attributions « étendues » qu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si à l’expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement. Autrement dit, le CSE pourrait, encore pendant 3 années supplémentaires, n’exercer que des attributions réduites alors même que le seuil des 50 salariés aurait été franchi.

Calcul de l’effectif

Le calcul de l’effectif en matière d’élections professionnelles permet de déterminer si une entreprise doit ou non organiser des élections, mais aussi le nombre de représentants du personnel à élire et le crédit d’heures dont ils disposent.
En principe, chaque salarié doit être décompté pour une unité mais tout dépend de la nature de son contrat et de sa durée du travail.
Le tableau ci-dessous reprend ces informations.

Type de contrat de travail Prise en compte dans l’effectif
CDI à temps complet (y compris en période d’essai ou en préavis) Oui
CDI à temps partiel Oui mais au prorata du temps de travail
Contrat de travail intermittent Oui mais au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois
Travail à domicile Oui
CDD ou contrat intérimaire Oui mais au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois
CDD ou contrat intérimaire conclu pour remplacer un salarié absent Non
Mise à disposition du salarié Oui s’il est présent dans les locaux de l’entreprise et y travaille depuis au moins un an (sauf s’il remplace un salarié absent). Les salariés doivent être mis à disposition exclusive dans l’entreprise pour être décomptés dans l’effectif de cette dernière (Cass. soc. 14/04/10, n° 09-60367).
Contrat d’apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Contrat unique d’insertion (CIE/CAE) Non
Stage Non

Exemple de décompte de l’effectif :
3 salariés à 28 heures/sem. ;
1 salarié à 24 heures/sem. ;
2 salariés sous CDD de 3 mois.
Leur prise en compte dans l’effectif s’effectuera de cette manière :
[(3 × 28) + (1 × 24)/35] + [(2 x 3)/12] = 3,58 unités.
Ainsi, ils compteront pour 3,58 unités.

À savoir

Les litiges relatifs à l’appréciation de l’effectif lors de la mise en place du CSE sont de la compétence du tribunal d’instance. En cas de contentieux, il appartient à l’employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l’effectif de l’entreprise.

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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