Fixation de la date et du lieu du vote

Une information explicite des dates, heures et lieux de scrutin doit être diffusée par l’employeur selon les modalités précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP) ou à défaut, par l’employeur lui-même.

L’employeur doit informer les salariés des dates, heures et lieux de scrutin. Cette information peut être réalisée par voie d’affichage ; à défaut d’information suffisante, les élections peuvent être annulées. 
La date du scrutin est fixée par l’accord préélectoral. L’élection a lieu pendant le temps de travail. Un accord contraire est possible notamment en cas de travail en continu. 

À noter

Lorsque les élections ont lieu pendant le temps de travail, le temps passé par le salarié pour aller voter ne doit entraîner aucune diminution de salaire. Lorsque les élections n’ont pas lieu pendant le temps de travail, il est d’usage de prévoir, dans le PAP, une indemnisation. L’élection se déroule en principe sur les lieux de travail. 

• Niveau de mise en place et établissements distincts (article L. 2313-1 à L. 2313-6, L. 2313-8 à L. 2313-9)
• Représentants de proximité (art. L. 2313-7)
• Suppression du comité social et économique (art. L. 2313-10)
• Calcul et effets des seuils d’effectifs (art. L. 2311-2, L. 2312-1 à L. 2312-3)
• Déclenchement des élections et PAP (art. L.2314-4 à L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-17) • Élections partielles (art. L. 2314-10)
• Électorat et éligibilité (art. L. 2314-18 à L. 2314-25)
• Représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L. 2314-30 à L. 2314-31)
• Mode de scrutin, résultat des élections et contestations (art. L. 2314-26 à L. 2314-29, L. 2314-32)
• Durée et fin du mandat (art. L. 2314-33 à L. 2314-37).
• Textes de référence
• Ord. 2017-1386 du 22/09/17, art. 9 (règles transitoires sur la première mise en place du CSE) • 6e ordonnance du 20/12/17 n° 2017-1718
• Décret d’application du 29/12/17, n° 2017-1819
• Décision du Conseil constitutionnel 2018-761 DC 21/03/18
• Loi de ratification des ordonnances n° 2018-217 du 29/03/18
• 100 Questions/réponses sur le CSE, 19/04/18, ministère du Travail

À noter ! Un décret doit encore intervenir pour préciser les conditions d’application de la limitation à 3 mandats successifs des membres du CSE.

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