Récapitulatif avant/après sur le fonctionnement (entreprise d’au moins 50 salariés)

Par rapport à l’ancienne législation sur les comités d’entreprise, la nouvelle législation sur le CSE modifie la montant de la subvention pour les entreprises de plus de 2000 salariés (de 0,20% à 0,22%), le calcul de l’assiette et la fongibilité des budgets alloués au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles (ASC).

Ancienne législation CE Nouvelle législation CSE
Taux de subvention 0,20 % 0,20 % jusqu’à 2 000 salariés
0,22 % au-delà de 2 000 salariés
Assiette Compte 641 du plan comptable général, sauf, notamment, la rémunération du mandataire social, le remboursement de frais et indemnités de licenciement supérieures à celles légales et conventionnelles
– Rémunération des salariés mis à disposition prise en compte sous certaines conditions
– Gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code du travail sauf, notamment, indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
– Participation et rémunération des salariés mis à disposition non prises en compte
Fongibilité des budgets ASC/ fonctionnement Impossible Possible vers le budget ASC

• Seuils déterminant l’étendue des obligations comptable du CSE : art. D. 2315-33, D. 2315-34, D. 2315-35 et D. 2315-36 C. trav.
• Budget de fonctionnement : art. L. 2315-61 C. trav.
• Financement des activités sociales et culturelles : art. L. 2312-83 C. trav.
• Modalités de tenue des comptes : art. L. 2315-64, L. 2315-65 L. 2315-66 et L. 2315-67 C. trav.
• Arrêté, approbation et certification des comptes annuels : art. L. 2315-68, L. 2315-71, art. L. 2315-73, R. 2315-37 et D. 2315-40 C. trav.
• Rapport annuel d’activités et de gestion financière : art. L. 2315-69 et D. 2315-38 C. trav.
• Droit d’alerte du commissaire aux comptes des grands CSE ou de ceux tenus d’établir des comptes consolidés : art. L. 2315-74, art. R. 2315-41, art. R. 2315-42, art. R. 2315-43 et art. R. 2315-44 C. trav.

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