Montant et modalités de calcul

Les activités sociales et culturelles (ASC), disposent des ressources constituées par des sommes versées par l’employeur, d’éventuelles cotisations des salariés, des subventions émanant des collectivités publiques ou des organisations syndicales, des recettes et revenus propres du CSE, et d’une part des éventuels excédents du budget annuel de fonctionnement.

Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par : 

  • les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ; 
  • les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ; 
  • le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ; 
  • les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 
  • les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; 
  • les dons et legs ; 
  • les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ; 
  • les revenus des biens meubles et immeubles du comité ; 
  • une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité, en application du 5e alinéa de l’article L. 2315-61 du Code du travail (voir le Focus 2 p. 183-184). 

La contribution est versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique. 
Elle est fixée chaque année, selon deux règles, s’appliquant dans l’ordre suivant : 
1) par accord d’entreprise ; 
2) à défaut d’accord, par la loi, qui prévoit que le rapport de la subvention ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. 

Nouveauté

La loi impose donc que le rapport soit le même, pas nécessairement le montant. C’est le pourcentage qui doit être le même.

Exemple dans une entreprise 
En 2017, la masse salariale est de 300 000 euros, et la contribution ASC était de 12 000 euros. En 2018, la masse salariale serait de 275 000 euros (après licenciement par exemple). 
Pour déterminer la subvention 2018, un accord d’entreprise pourrait être signé, fixant une telle subvention à 3 % de la masse salariale projetée (règle 1). 
Toutefois, en l’absence d’un tel accord, la loi prévoit que la subvention ASC versée ne peut correspondre à un pourcentage de la masse salariale inférieur à ce qu’il était l’année précédente (règle 2). 
Dans notre exemple, en 2017, la subvention ASC représentait 4 % de la masse salariale. Pour 2018, par application de la règle 2, la subvention ASC est au minimum égale à 4 % de la masse salariale de 2018, soit 11 000 euros. 

Ainsi, l’évolution de la masse salariale a un impact direct, en l’absence d’accord, sur le montant de la contribution ASC : si la masse salariale augmente, il en va de même pour la contribution ; si elle diminue, la contribution suivra aussi la diminution. 
Par ailleurs, le minimum prévu par la loi n’est exigé qu’à défaut d’accord et la contribution ASC ne fait pas partie des domaines réservés à la branche auxquels l’accord d’entreprise ne peut pas déroger (favorablement ou défavorablement). 
Par conséquent, l’accord d’entreprise pourrait fixer un montant moins élevé que le minimum légal. 
Il convient donc, lors de la négociation de l’accord définissant la contribution ASC, de s’entendre sur un montant qui soit – a minima – équivalent à ce que prévoit la loi. 

Conseil CFTC 
Préalablement à la négociation, bien veiller à calculer le taux que représente la contribution ASC par rapport à la masse salariale de l’année précédente, pour se figurer le plancher que la loi garantirait à défaut d’accord. 

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise dans les conditions visées ci-dessus. 
Ainsi, en cas de pluralité de comités d’établissements, les dispositions précitées s’appliquent, étant précisé qu’en l’absence d’accord fixant la répartition de la contribution entre les comités distincts, cette dernière s’effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement. 

Il ressort de ces dispositions qu’il n’y a pas d’obligation légale de verser une contribution ASC pour : 

  • les entreprises dans lesquelles l’employeur ne finançait pas d’activités sociales et culturelles avant la constitution du CSE ; 
  • les entreprises nouvellement constituées.

Il est rappelé que les ASC sont essentiellement financées par une contribution patronale, résultant : 

  • d’un accord d’entreprise ou de branche ; 
  • d’une obligation légale, dans les entreprises assurant déjà des ASC, avant l’installation du CSE, en l’absence d’un tel accord ; 
  • d’un usage ou d’une décision unilatérale de l’employeur, en l’absence des deux supports ci-dessus. 

• Seuils déterminant l’étendue des obligations comptable du CSE : art. D. 2315-33, D. 2315-34, D. 2315-35 et D. 2315-36 C. trav.
• Budget de fonctionnement : art. L. 2315-61 C. trav.
• Financement des activités sociales et culturelles : art. L. 2312-83 C. trav.
• Modalités de tenue des comptes : art. L. 2315-64, L. 2315-65 L. 2315-66 et L. 2315-67 C. trav.
• Arrêté, approbation et certification des comptes annuels : art. L. 2315-68, L. 2315-71, art. L. 2315-73, R. 2315-37 et D. 2315-40 C. trav.
• Rapport annuel d’activités et de gestion financière : art. L. 2315-69 et D. 2315-38 C. trav.
• Droit d’alerte du commissaire aux comptes des grands CSE ou de ceux tenus d’établir des comptes consolidés : art. L. 2315-74, art. R. 2315-41, art. R. 2315-42, art. R. 2315-43 et art. R. 2315-44 C. trav.

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