Les obligations spécifiques en fonction de la taille du CSE

En fonction de leur taille, les obligations comptables des CSE peuvent être simplifiées. Les petits CSE, disposant de ressources annuelles inférieures à 153 000 €, peuvent établir un état de synthèse annuel simplifié, ainsi que, suivant le choix des élus, les CSE de taille moyenne qui doivent cependant confier la présentation de leurs comptes à un expert-comptable.

Trois seuils ont été fixés pour moduler les obligations comptables des CSE : 

Les petits CSE

Il s’agit de ceux dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros. 

Ces derniers peuvent s’acquitter de leurs obligations comptables : 

  • En tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit. 
  • En établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. 

Le contenu et les modalités de présentation de cet état comptable sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Chacun de ces deux documents doit comporter le rapport annuel d’activité et de gestion. 

  • le rapport annuel d’activité et de gestion qui comprend les informations suivantes : 
    a) L’organisation du CSE : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
    b) L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
    – les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
    – les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;
    – les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; 
    – les autres frais de fonctionnement ; 
    – le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise ; 
    c) Pour l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
    d) L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans le modèle établi par l’ANC ;
    e) L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par le règlement de l’ANC ; 
    f) Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées ; 
    g) Un registre de comptabilité dite ultra-simplifiée. 

    Le livre de compte « recettes et dépenses » retrace chronologiquement les montants et l’origine des dépenses ; il permet de distinguer les opérations relevant des attributions liées aux ASC de celles liées aux attributions économiques et professionnelles. 

     

Les CSE de taille moyenne et les grands CSE

Les CSE de taille moyenne 
Les CSE de taille moyenne sont ceux dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros mais qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères suivants : 

  • compter 50 salariés (en équivalent temps plein) à la clôture d’un exercice ; 
  • avoir 3 100 000 euros annuels au titre des ressources (somme de la subvention de fonctionnement et des ressources en matière d’ASC (à l’exception des revenus des biens meubles et immeubles du comité) et après déduction du montant versé, le cas échéant, au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue ;
  • 1 550 000 euros pour le montant total du bilan (correspondant à la somme des montants nets d’éléments d’actifs). 

Les CSE de taille moyenne sont en principe soumis aux obligations comptables générales visées à l’article L. 123-12 du Code de commerce précité mais les élus peuvent choisir de tenir une comptabilité du CSE simplifiée (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. 
Le CSE dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros mais qui ne satisfait pas au moins deux des trois critères ci-dessus, confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable, étant précisé que le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE, sur sa subvention de fonctionnement.

Les grands CSE 
Les grands CSE sont ceux qui remplissent au moins deux des trois critères visées ci-dessus. 
Dans ce cas, les obligations comptables générales reprises à l’article L. 123-12 du Code du travail s’appliquent. Le CSE doit donc établir des comptes consolidés au sens de l’article L. 233-18 du Code de commerce, et faire certifier ses comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes distincts de ceux missionnés par l’entreprise. 
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus. 
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. 
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes, étant précisé que le coût de la certification est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. 
Il est rappelé que le CSE dont les ressources annuelles excèdent 153000 euros, mais qui ne satisfait pas au moins deux des trois critères mentionnés pour les CSE de taille moyenne, confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable, étant précisé que le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le CSE, sur sa subvention de fonctionnement. 

Documents comptables obligatoires pour les CSE de moyenne ou grande taille : 

  • Rapport d’activité et de gestion commun au CSE de taille moyenne et aux grands CSE avec les informations suivantes : 

a) L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ; 
b) L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
– les activités d’expertise et les missions économiques (honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation); 
– 
les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ; 
– 
les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; 
– 
les autres frais de fonctionnement ; 
– 
le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise. 
c) L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
 le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel) ; 
– 
les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; 
– 
les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires. 
d) 
La description et l’évaluation du patrimoine ; 
e) 
Les engagements en cours et les transactions significatives.

  • Autres obligations spécifiques aux CSE de taille moyenne :
    Comptabilité de droit commun ou simplifiée (selon les modèles de l’ANC) ;
    – Recours à un expert-comptable pour la présentation des comptes financés sur le budget de fonctionnement. 
  • Autres obligations spécifiques aux grands CSE :
    Recours à une comptabilité « de droit commun » (comprenant inventaire, bilan, compte de résultat et annexe) ; 
    – 
    Création obligatoire d’une commission des marchés : pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, le comité social et économique détermine, sur proposition de cette commission, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Enfin, elle établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du Code du travail (voir point 3.1) ;
    – Recours à un commissaire aux comptes pour certification des comptes (financé sur le budget de fonctionnement).

• Seuils déterminant l’étendue des obligations comptable du CSE : art. D. 2315-33, D. 2315-34, D. 2315-35 et D. 2315-36 C. trav.
• Budget de fonctionnement : art. L. 2315-61 C. trav.
• Financement des activités sociales et culturelles : art. L. 2312-83 C. trav.
• Modalités de tenue des comptes : art. L. 2315-64, L. 2315-65 L. 2315-66 et L. 2315-67 C. trav.
• Arrêté, approbation et certification des comptes annuels : art. L. 2315-68, L. 2315-71, art. L. 2315-73, R. 2315-37 et D. 2315-40 C. trav.
• Rapport annuel d’activités et de gestion financière : art. L. 2315-69 et D. 2315-38 C. trav.
• Droit d’alerte du commissaire aux comptes des grands CSE ou de ceux tenus d’établir des comptes consolidés : art. L. 2315-74, art. R. 2315-41, art. R. 2315-42, art. R. 2315-43 et art. R. 2315-44 C. trav.

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