Entretien individuel de début et de fin de mandat

Les modalités d’exercice d’un mandat et la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle, fonctions syndicales et électives, peuvent être abordées lors d’un entretien individuel en début de mandat. De même en fin de mandat, un entretien approfondi peut être effectué en vue de valoriser les compétences et expériences acquises.

Entretien de début de mandat

À leur demande, les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical (représentant syndical au CSE, conseiller prud’hommes, administrateur…) pourront bénéficier, en début de mandat, d’un entretien individuel. 
L’entretien devra porter sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Le représentant pourra y être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 
Cet entretien ne pourra pas se substituer à l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés. 

Entretien de fin de mandat

Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, l’entretien de fin de mandat avec son employeur est généralisé à tous les représentants du personnel titulaires ou titulaires d’un mandat syndical qui en feront la demande, quel que soit le nombre d’heures de délégation dont ils disposent. 

À noter

La généralisation s’applique aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. 

Par ailleurs, la loi prévoit également qu’un accord doit être conclu pour déterminer les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. 
Cet entretien permet d’examiner les modalités pratiques d’exercice du mandat pour qu’il se concilie au mieux avec son activité professionnelle. Les représentants du personnel exerçant des mandats importants auront également droit, à l’issue de leur mandat, à un entretien professionnel approfondi en vue de valoriser les compétences et expériences acquises. 

Entreprises de moins de 2 000 salariés

Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, l’entretien de fin de mandat ne reste obligatoire que pour les représentants disposant d’heures de délégation qui représentent 30 % de leur durée de travail, sur l’année, fixée dans leur contrat de travail ou à défaut la durée du travail applicable dans l’établissement. L’entretien permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 
Lorsque le titulaire du mandat répond aux conditions exigées, l’entretien de fin de mandat se confond avec l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés.

• Crédit d’heures (art. L.2315-7 et suivants; R. 2315-4 C. trav.et suivants)
• Annualisation et mutualisation (art. 2315-9 C. trav. et R. 2315-17 C.trav.)
• Nombre de membres du CSE et nombre d’heures (art. R. 2314-1 et L.2314-7 C. trav.)
• Délégué syndical (art. L. 2142-10 C. trav. et suivants)
• RSS (art. L. 2142-1-3 C. trav.)
• Liberté de déplacement (art. L. 2143-20 ; L. 2315-5 ; L. 2325-11 et suivants C. trav.)
• Conseil d’entreprise (art. R. 2321-1, C. trav)
• Durée conventionnelle des mandats art. L. 2314-32 et 2314-33 C. trav.) • Cumul de mandats (art. L. 3123-14 et suivants C. trav.)
• Entreprises entre 500 et 1000 salariés (art. L. 2143-16 C. trav.)
• Heures hors crédit d’heures (art. L. 2315-11 et suivants C. trav.)
• Local CSE (art. L. 2315-20 C. trav.) ; section syndicale (art. L. 2142-8 C. trav et suivants)
• Panneaux d’affichage (art. L. 2142-3 C. trav) ;
• Section syndicale (art. L. 2142-3 C. trav. et suivants)
• Tracts (art. L. 2142-4 C. trav.) ;
• Intranet ou internet (art. L. 2142-6 C. trav.)
• Base de données unique pour les entreprises de moins de 300 salariés (art. R. 2312-8 C.trav. et suivants)
• Base de données unique pour les entreprises de plus de 300 salariés (art. R. 2312-9 C. trav. et suivants)
• Accès à la base de données unique et mise à jour (articles L. 2312-21 ; L. 2312-36 et R.2312 C. trav.)
• Entretien de début et de fin de mandat (art. L.2141-5 et suivants C. trav.)
• Garantie d’évolution de la rémunération (art. L2141-5 et suivants C. trav)
• Salariés participant aux négociations de branche (art. L. 2232-8 et R. 2232-1-5 C. trav).
• Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L.2145-4 et suivants ; art. L. 2325-43 C. trav. et suivants)
• Congé de formation de la délégation des élus (art. L. 2315-18 C. trav.)
• Maintien total de salaire (art. L. 2145-6 C. trav).

PARTAGER CET ARTICLE :
MON GUIDE CSE

Le guide pratique sur le comité social et économique

FERMER

RECHERCHER