Mandat certificateur de compétences

Afin de valider les acquis, la loi prévoit la mise en place d’un dispositif national de valorisation des compétences (transverses et non uniquement syndicales) pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel. Cette disposition doit permettre au salarié d’obtenir des certifications professionnelles reconnues dans son entreprise et dans sa branche.

La loi crée un dispositif national de valorisation des compétences pour tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personneL. Une liste de compétences sera établie par l’État en concertation avec les partenaires sociaux. 
Elle pourra ainsi donner lieu à des certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans son entreprise et dans sa branche. 
La loi Rebsamen permet la création, par les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle, d’une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. 
Cela permet aux représentants et aux délégués syndicaux de valider des acquis liés à leur mandat. 
Les compétences retenues correspondent nécessairement à des compétences transversales et non uniquement à des compétences spécifiques de syndicaliste (rapport de la commission des affaires sociales). 

• Crédit d’heures (art. L.2315-7 et suivants; R. 2315-4 C. trav.et suivants)
• Annualisation et mutualisation (art. 2315-9 C. trav. et R. 2315-17 C.trav.)
• Nombre de membres du CSE et nombre d’heures (art. R. 2314-1 et L.2314-7 C. trav.)
• Délégué syndical (art. L. 2142-10 C. trav. et suivants)
• RSS (art. L. 2142-1-3 C. trav.)
• Liberté de déplacement (art. L. 2143-20 ; L. 2315-5 ; L. 2325-11 et suivants C. trav.)
• Conseil d’entreprise (art. R. 2321-1, C. trav)
• Durée conventionnelle des mandats art. L. 2314-32 et 2314-33 C. trav.) • Cumul de mandats (art. L. 3123-14 et suivants C. trav.)
• Entreprises entre 500 et 1000 salariés (art. L. 2143-16 C. trav.)
• Heures hors crédit d’heures (art. L. 2315-11 et suivants C. trav.)
• Local CSE (art. L. 2315-20 C. trav.) ; section syndicale (art. L. 2142-8 C. trav et suivants)
• Panneaux d’affichage (art. L. 2142-3 C. trav) ;
• Section syndicale (art. L. 2142-3 C. trav. et suivants)
• Tracts (art. L. 2142-4 C. trav.) ;
• Intranet ou internet (art. L. 2142-6 C. trav.)
• Base de données unique pour les entreprises de moins de 300 salariés (art. R. 2312-8 C.trav. et suivants)
• Base de données unique pour les entreprises de plus de 300 salariés (art. R. 2312-9 C. trav. et suivants)
• Accès à la base de données unique et mise à jour (articles L. 2312-21 ; L. 2312-36 et R.2312 C. trav.)
• Entretien de début et de fin de mandat (art. L.2141-5 et suivants C. trav.)
• Garantie d’évolution de la rémunération (art. L2141-5 et suivants C. trav)
• Salariés participant aux négociations de branche (art. L. 2232-8 et R. 2232-1-5 C. trav).
• Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L.2145-4 et suivants ; art. L. 2325-43 C. trav. et suivants)
• Congé de formation de la délégation des élus (art. L. 2315-18 C. trav.)
• Maintien total de salaire (art. L. 2145-6 C. trav).

PARTAGER CET ARTICLE :
MON GUIDE CSE

Le guide pratique sur le comité social et économique

FERMER

RECHERCHER