Le congé de formation de la délégation des élus

Financée par l’employeur et dispensée par des organismes agréés, une formation, initiale ou de perfectionnement, spécifique à l’exercice des missions de santé, sécurité et conditions de travail, s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel au CSE dont les membres de la CSSCT. Elle se déroule sur leur temps de travail et n’a aucune incidence sur le salaire.

La formation économique et sociale des élus

C’est l’article L. 2315-63 du code du travail qui définit les modalités de la formation économique des élus titulaires du CSE. Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

L’article évoque la formation des titulaires mais n’interdit pas les suppléants de se former ; il stipule uniquement une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur accepte de prendre en charge leur salaire (ce peut être une modalité obtenue dans le cadre de la négociation d’un accord sur les moyens du CSE ), soit le CSE rembourse à l’employeur salaire et cotisations sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.

L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. La durée minimale de cette formation doit être d’une demie journée. 2 journées paraissent nécessaires a minima.
Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.

Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise sur son budget de fonctionnement, sauf si vous avez pu négocier une prise en charge par l’employeur dans un accord sur les moyens du CSE.

Tout nouvel élu devrait suivre le plus rapidement possible après son élection cette formation de base pour bien appréhender son mandat. Les intitulés sont différents d’un organisme à l’autre. Chacun évoque dans le thème de cette formation initiale : les bases, le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE. Cette formation dure un ou deux jours selon les organismes. Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives. Ce module de deux jours peut être complété pour les titulaires en charge de fonctions spécifiques d’une journée supplémentaire consacré au rôle du secrétaire ou du trésorier.

La formation santé-sécurité des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L. 2315-18 C. trav.).
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

La formation des membres du CSE ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le temps consacré à la formation est pris obligatoirement sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il ne peut pas être déduit des heures de délégation.

À noter

La loi de ratification des ordonnances a étendu la formation santé, sécurité et conditions de travail à tous les élus du CSE, même en cas d’existence d’une CSSCT. Il s’agit d’une avancée à saluer, l’ensemble des représentants du personnel sera formé obligatoirement sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Enfin, la durée des formations santé, sécurité et conditions de travail n’a pas évolué par rapport à la formation des membres CHSCT.
La formation des membres de la délégation du personnel au CSE a pour objet (art. R. 2315-9 C. trav.) :

  • de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation doit être dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des éléments suivants (art. R. 2315-10 C. trav.) :

  • les caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • les caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • le rôle du représentant au CSE.

Ils bénéficient également du renouvellement de leur formation à chaque mandat (art. R. 2315-11 C. trav.), ce qui leur permettra d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme de formation a un caractère plus spécialisé et doit être adapté aux demandes particulières des membres et tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Conseil CFTC

La formation de la partie employeur à la santé, sécurité et conditions de travail peut être négociée par les CSE. La CFTC milite pour une élévation du niveau de culture de prévention dans les entreprises, cela passe par la formation des représentants du personnel et du collège employeur à ces questions.

En effet sa présence permettra à chacune des parties en présence de tenir un langage commun autour des questions de santé au travail, et fera progresser le dialogue social.

Statut des représentants du personnel pendant la formation

La formation des représentants du personnel se déroule obligatoirement sur le temps de travail ; ce temps de formation ne peut pas être déduit du crédit d’heures et ne peut pas être imputé sur la durée des congés payés.
Pour les travailleurs à temps partiel, sauf accord, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat à temps partiel (art. R. 4614-35 C. trav.). 
De plus, le fait de participer à la formation sur une période normalement non travaillée n’ouvre pas droit au paiement d’heures complémentaires (Cass. soc. 15/06/2010, n° 09-65180 P). 

Modalités de la demande de formation et de la réponse

La demande de congé doit être présentée par le salarié à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et la désignation de l’organisme de formation. 
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé, soit au niveau national par le ministre du Travail. ,Pour la CFTC, il s’agit de l’Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC). 
Il est préférable que la demande ait une date certaine (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge). 
Le stage s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-7 du Code du travail. 

À savoir

Un modèle de lettre pour demander ce congé est proposé par les responsables de formation UR FD et par le service Formation et Réseaux de la Confédération CFTC (un modèle figure p. 231). 

Les modalités de réponse (d’acceptation ou de refus) de l’employeur pour la formation des membres du CSE sont les mêmes que celles pour le congé de formation économique, sociale et syndicale. 
En cas de refus, le congé de formation est reporté à l’année civile suivante dans les deux premiers cas et dans la limite de 6 mois pour le dernier cas. Le congé reporté est prioritaire par rapport aux autres demandes de congés (arrêté précité, article 3, dernier alinéa). 

Prise en charge de la rémunération

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. 
Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire. Toutefois, si le représentant travaille à temps partiel, il ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue en travaillant (Cass. soc. 15/06/2010, n° 09-65180). 
La rémunération du congé de formation doit être payée à l’échéance normale de la paie.

Paiement des organismes de formation pour les formations CSSCT et la formation des élus CSE

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant du SMIC horaire, soit 36 x 9,88 euros (au 1er janvier 2018) et au maximum 355,68 euros. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement et jusqu’au lieu de la formation. 
Les frais de séjour sont quant à eux pris en charge à hauteur du montant de 60 euros par jour et par stagiaire Une indemnité de repas jour d’un montant de 15,25 euros est aussi due. 
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue. 

Modèle de lettre de demande de CFESS 
Cette lettre est à remettre à l’employeur. 

[Nom et prénom du salarié] 
[Adresse personnelle] 
[Code postal et ville] 

[Entreprise/établissement] 
[Madame/Monsieur XXXX] 
[Adresse de l’entreprise] 
[Code postal et ville] 

À [lieu], le [date] 

Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale (à communiquer par le salarié 30 jours avant le début de la formation) (art. R. 2145-4 C. trav.) 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, 

Conformément aux articles R. 2145-5 et suivant du Code du travail, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’octroi d’un congé de formation économique, sociale et syndicale pour participer à une session organisée par l’Institut Syndical de Formation CFTC, organisme agréé par le/la ministre du Travail. 

Cette session aura lieu : 

Date : du [date] au [date] (hors délai de route) 
Lieu : [Nom de la ville] 

Dans le cadre de ce congé, conformément aux dispositions de l’article L. 2145-6 du Code du travail, ma rémunération sera maintenue. 

Dans l’attente d’une réponse favorable, recevez, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées. 

[Signature du salarié]

 

• Crédit d’heures (art. L.2315-7 et suivants; R. 2315-4 C. trav.et suivants)
• Annualisation et mutualisation (art. 2315-9 C. trav. et R. 2315-17 C.trav.)
• Nombre de membres du CSE et nombre d’heures (art. R. 2314-1 et L.2314-7 C. trav.)
• Délégué syndical (art. L. 2142-10 C. trav. et suivants)
• RSS (art. L. 2142-1-3 C. trav.)
• Liberté de déplacement (art. L. 2143-20 ; L. 2315-5 ; L. 2325-11 et suivants C. trav.)
• Conseil d’entreprise (art. R. 2321-1, C. trav)
• Durée conventionnelle des mandats art. L. 2314-32 et 2314-33 C. trav.) • Cumul de mandats (art. L. 3123-14 et suivants C. trav.)
• Entreprises entre 500 et 1000 salariés (art. L. 2143-16 C. trav.)
• Heures hors crédit d’heures (art. L. 2315-11 et suivants C. trav.)
• Local CSE (art. L. 2315-20 C. trav.) ; section syndicale (art. L. 2142-8 C. trav et suivants)
• Panneaux d’affichage (art. L. 2142-3 C. trav) ;
• Section syndicale (art. L. 2142-3 C. trav. et suivants)
• Tracts (art. L. 2142-4 C. trav.) ;
• Intranet ou internet (art. L. 2142-6 C. trav.)
• Base de données unique pour les entreprises de moins de 300 salariés (art. R. 2312-8 C.trav. et suivants)
• Base de données unique pour les entreprises de plus de 300 salariés (art. R. 2312-9 C. trav. et suivants)
• Accès à la base de données unique et mise à jour (articles L. 2312-21 ; L. 2312-36 et R.2312 C. trav.)
• Entretien de début et de fin de mandat (art. L.2141-5 et suivants C. trav.)
• Garantie d’évolution de la rémunération (art. L2141-5 et suivants C. trav)
• Salariés participant aux négociations de branche (art. L. 2232-8 et R. 2232-1-5 C. trav).
• Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L.2145-4 et suivants ; art. L. 2325-43 C. trav. et suivants)
• Congé de formation de la délégation des élus (art. L. 2315-18 C. trav.)
• Maintien total de salaire (art. L. 2145-6 C. trav).

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