Les personnes pouvant être poursuivies pour délit d’entrave

L’employeur, son représentant ou tout salarié de l’entreprise peuvent être poursuivis s’ils ont personnellement porté ou tenté de porter atteinte à une institution représentative du personnel (IRP) ou à un représentant désigné par une organisation syndicale (OS).

Le délit d’entrave sanctionne « le fait de porter ou [d’avoir] tenté de porter atteinte » à une IRP ou à un salarié désigné par une organisation syndicale. 
L’employeur, un de ses subordonnés, mais aussi un représentant du personnel ou même un salarié de l’entreprise, peuvent être poursuivis s’ils ont personnellement commis des actes répréhensibles. Le délit repose sur la responsabilité personnelle de celui qui commet l’infraction. Ainsi, un salarié peut être poursuivi pour délit d’entrave, par exemple, s’il s’est opposé à la réintégration d’un représentant du personnel. 

• Protection contre la discrimination syndicale : art. L. 1131-1 et 2, L. 1132-1 à 4, L. 1134-1 à 10, L. 2141-5 à 8, L. 2146-2 C. trav.
• Protection contre l’entrave : art. L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à 22, L. 2146-1, L. 2317-1 et 2, L. 2335-1, L. 2346-1 C. trav.
• Protection des représentants du personnel contre la rupture du contrat de travail et en cas de transfert partiel d’entreprise : art. L. 2411-1 à 14, L. 2414-1 C. trav.
• Procédure d’autorisation préalable à la rupture et au transfert du contrat : art. L. 2421-1 à 10, L. 2421-9, L. 2422-1 à 4 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2431-1, L. 2432-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2437-1, L. 2438-1, C. trav.

La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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