Cas des mandats extérieurs à l’entreprise

Un salarié ne peut se prévaloir de la protection attachée aux mandats extérieurs à l’entreprise que s’il en a informé son employeur ou s’il prouve que celui-ci en avait connaissance au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, en cas de rupture ne nécessitant pas d’entretien, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture.

Un salarié ne peut se prévaloir de la protection attachée aux mandats extérieurs à l’entreprise que s’il en a informé son employeur (Cass .soc. 16/01/2019, n° 17-27685) ou s’il prouve que celui-ci en avait connaissance au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, en cas de rupture ne nécessitant pas d’entretien, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture. Ainsi, les demandes de congé d’une de la salariée mentionnant comme motif de son absence l’exercice de conseiller prud’homme suffisent à considérer l’employeur comme informé de l’existence du mandat extérieur (Cass. soc. 07/02/2018, n° 16-10955). En cas de changement d’employeur, le salarié doit renouveler l’information auprès du nouvel employeur (Cass. soc. 14/05/2015, n° 13-25283)

• Protection contre la discrimination syndicale : art. L. 1131-1 et 2, L. 1132-1 à 4, L. 1134-1 à 10, L. 2141-5 à 8, L. 2146-2 C. trav.
• Protection contre l’entrave : art. L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à 22, L. 2146-1, L. 2317-1 et 2, L. 2335-1, L. 2346-1 C. trav.
• Protection des représentants du personnel contre la rupture du contrat de travail et en cas de transfert partiel d’entreprise : art. L. 2411-1 à 14, L. 2414-1 C. trav.
• Procédure d’autorisation préalable à la rupture et au transfert du contrat : art. L. 2421-1 à 10, L. 2421-9, L. 2422-1 à 4 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2431-1, L. 2432-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2437-1, L. 2438-1, C. trav.

La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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