Principaux bénéficiaires de la protection

Les représentants élus ou salariés désignés sont protégés de toute rupture du contrat de travail, sauf autorisation de l’inspecteur du travail, pour la durée de leur mandat et au moins 6 mois après, et 6 mois à dater de leur acte de candidature ou de leur demande de l’organisation des élections professionnelles (éventuellement mandatés par une organisation syndicale).

Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection
Membres titulaires du CSE, du CSE d’établissement ou du CSE central (art. L. 2411-5 C. trav.) Proclamation des résultats Durée du mandat + 6 mois post mandat
Membres suppléants du CSE, du CSE d’établissement et du CSE central (art. L. 2411-5 C. trav.) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat + 6 mois post mandat
Candidats aux premier et second tours des élections (art. L. 2411-7 C. trav.) À compter de la date d’envoi des candidatures (si celles-ci sont valables) 6 mois
Anciens membres du CSE (art. L. 2411-5 C. trav.) À compter de la fin du mandat ou de la disparition de l’institution 6 mois
Ancien représentant syndical au CSE désigné depuis 2 ans À compter de la fin du mandat ou de la disparition de l’institution 6 mois
Salarié mandaté par une organisation syndicale pour demander l’organisation des élections (art. L. 2411-4 C. trav.) Date d’envoi de la demande 6 mois
Premier salarié ayant demandé l’organisation des élections Date d’envoi de la demande par une organisation syndicale 6 mois
Imminence de candidature (art. L. 2411-6 C. trav.). Date de la réception de la lettre de candidature Date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature 6 mois
Représentant et ancien représentant de proximité (art. L. 2411-8, 9, 11, 4° C. trav.) Du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat. Durée du mandat + 6 mois post mandat
Candidats aux fonctions de représentants de proximité (art. L. 2411-9 C. trav.) À compter du dépôt de sa candidature 6 mois
DS, ancien DS (art. L. 2411-3 C. trav.), DS central (art. L. 2143-5 C. trav.) RS au CSE (art. L. 2411-5 C. trav.) RSS (art. L. 2142-1-2 C. trav.) Du jour de la réception par l’employeur de la lettre du syndicat notifiant la désignation, ou de la preuve de l’imminence de la désignation, ou de la date du remplacement, ou de la baisse durable et importante de l’effectif (entreprise passant en dessous de 50 salariés). 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il les a exercées pendant au moins un an
Représentants institués par voie conventionnelle (art. L. 2411- 2 C. trav.). Du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat. 6 mois à partir de l’expiration du mandat ou de la disparition de l’institution
Membre et ancien membre du CSE interentreprises (art. L. 2411-10 C. trav.) Du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat. 6 mois suivant l’expiration du mandat ou de la disparition de l’institution
Candidat aux fonctions de membre du CSE interentreprises (art. L. 2411-10-1 C. trav.) À partir du dépôt de sa candidature 6 mois

• Protection contre la discrimination syndicale : art. L. 1131-1 et 2, L. 1132-1 à 4, L. 1134-1 à 10, L. 2141-5 à 8, L. 2146-2 C. trav.
• Protection contre l’entrave : art. L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à 22, L. 2146-1, L. 2317-1 et 2, L. 2335-1, L. 2346-1 C. trav.
• Protection des représentants du personnel contre la rupture du contrat de travail et en cas de transfert partiel d’entreprise : art. L. 2411-1 à 14, L. 2414-1 C. trav.
• Procédure d’autorisation préalable à la rupture et au transfert du contrat : art. L. 2421-1 à 10, L. 2421-9, L. 2422-1 à 4 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2431-1, L. 2432-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2437-1, L. 2438-1, C. trav.

La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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