Recours possibles contre la décision de l’inspecteur du travail

Le salarié protégé en cas de licenciement, ou l’employeur qui se voit refuser une autorisation, peuvent demander à l’inspecteur du travail de revenir sur sa décision par 3 types de recours non suspensifs : gracieux en présence de nouveaux éléments, hiérarchique avec une demande au Ministère du Travail et un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois de sa notification (recours hiérarchique et contentieux). Il existe 3 types de recours. 

Le recours gracieux

Le salarié protégé licencié, ou l’entreprise en cas de refus d’autorisation, demande à l’inspecteur du travail de bien vouloir revenir sur sa décision (s’il existe de nouveaux éléments). L’inspecteur a 4 mois pour confirmer ou retirer sa décision. 

Le recours hiérarchique

Le salarié (ou l’entreprise) demande au ministère du Travail (le supérieur de l’inspecteur) d’annuler la décision de l’inspecteur. Une contre-enquête est effectuée. Le ministère rend sa décision 4 mois après avoir été saisi du recours. Le respect du délai de 2 mois (art. R. 2422-1 C. trav.) s’appprécie à la date à laquelle le courrier contenant le recours hiérarchique est présenté par la Poste au ministre. C’est donc la date de réception qui compte et non celle d’envoi du recours (CE 30/01/2019, n° 410603).
S’il n’a pas répondu au-delà de ce délai, son silence équivaut à une décision de rejet (art. R. 2422-1 C. trav.). La décision de l’inspecteur est donc confirmée.

À savoir

Lorsque le ministre annule une autorisation de licenciement, il doit se placer à la date à laquelle il statue ou à la date du licenciement, le cas échéant (CE 13/04/2018, n° 401767).

Modèle de demande de recours hiérarchique d’un salarié contre une autorisation de licenciement 
(joindre la décision de l’inspecteur du travail + les pièces permettant un réexamen de la situation) 
Lettre recommandée avec AR (à envoyer dans les 2 mois de la décision d’autorisation de licenciement) 
[Nom, prénom] 
[Adresse] 
[Ville] 

À Monsieur le directeur général du travail 
Direction générale du Travail 
39-45, quai André-Citroën 
75902 Paris Cedex 15 

[Ville, date] 
Objet : Recours hiérarchique en annulation de la décision d’autorisation de licenciement du [date] rendue par Monsieur X (ou Madame Y) inspecteur(trice) du travail de [lieu] 

Monsieur le Directeur général, 
Par la présente, je vous prie de trouver ci-joint la décision de l’inspecteur(trice) du travail me concernant et dont je souhaite l’annulation. 
Historique de la situation 
Depuis le (date), embauche, poste actuel… j’occupe les fonctions/l’emploi/ qualification (préciser) au sein de l’entreprise X. 
Depuis (date), j’occupe les fonctions représentatives suivantes (de… salarié élu ou désigné par la CFTC : rappel des mandats).
 
Arguments à l’appui de ma demande d’annulation 
Les raisons qui me conduisent à vous demander de bien vouloir annuler l’autorisation de licenciement me concernant sont les suivantes : 

  • Sur la forme (préciser ce qui est invoqué), ex : la procédure de licenciement est irrégulière en la forme. En effet,….. 
  • Ex : la procédure contradictoire conduite par l’inspecteur du travail a été viciée par telle ou telle irrégularité. En effet,…
  • Sur le fond (préciser ce qui est invoqué), ex : les motifs allégués par l’employeur et retenus par l’inspecteur du travail ne sont pas établis ou suffisamment graves…
  • La procédure de licenciement est en rapport avec mes mandats de représentant du personnel ou syndicaux…
  • L’inspecteur du travail a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de relever tel motif d’intérêt général s’opposant au licenciement.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler la décision de l’inspecteur du travail autorisant mon licenciement. 

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes respectueuses salutations. 

[Nom et Signature] 

Le recours contentieux

La décision de l’Inspecteur et celle du ministère peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le recours doit être formé dans les 2 mois de la notification de la décision de l’Inspecteur (ou du ministre) ou de la décision de rejet du ministre (art. R. 421-1 à 3 C. de justice adm.). 

Aucun de ces recours n’est suspensif. La décision de l’inspecteur ou du ministre s’applique jusqu’à son retrait ou jusqu’à la décision du ministre ou du tribunal. Exception : le « référé-suspension », procédure qui permet de suspendre la décision administrative, dans certains cas, tant que le licenciement n’a pas été notifié. 

Conseil CFTC 
En cas d’autorisation de licenciement, si la décision du ministre confirme celle de l’Inspecteur, devant le tribunal administratif, il faut demander l’annulation des deux décisions (de l’Inspecteur et du ministre). En effet, si l’on ne demande que l’annulation de la décision du ministre, la décision de l’Inspecteur reste applicable. 

Le tribunal administratif vérifie la régularité formelle de la décision attaquée (autorité compétente…). Il vérifie aussi que les faits invoqués étaient bien d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement (en cas d’autorisation) ou qu’une atteinte excessive n’a pas été portée aux intérêts de l’entreprise (en cas de refus). 
La décision du tribunal administratif peut faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative d’appel dans les 2 mois (pas d’effet suspensif). La décision d’appel peut enfin faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. 

À noter

Il est possible de former concomitamment ou successivement un recours gracieux et un recours gracieux et un recours contentieux.

L’action devant le conseil de prud’hommes 
Le licenciement pour faute définitivement autorisé par l’administration peut faire l’objet d’une action devant le conseil de prud’hommes en vue, pour le salarié, d’obtenir des indemnités de préavis et de licenciement. En effet, le juge judiciaire reste le seul compétent pour apprécier le droit du salarié à ce type d’indemnités. Exemple : un salarié licencié pour faute grave qui tend à faire juger qu’il s’agissait, en réalité, d’une faute simple. 

• Protection contre la discrimination syndicale : art. L. 1131-1 et 2, L. 1132-1 à 4, L. 1134-1 à 10, L. 2141-5 à 8, L. 2146-2 C. trav.
• Protection contre l’entrave : art. L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à 22, L. 2146-1, L. 2317-1 et 2, L. 2335-1, L. 2346-1 C. trav.
• Protection des représentants du personnel contre la rupture du contrat de travail et en cas de transfert partiel d’entreprise : art. L. 2411-1 à 14, L. 2414-1 C. trav.
• Procédure d’autorisation préalable à la rupture et au transfert du contrat : art. L. 2421-1 à 10, L. 2421-9, L. 2422-1 à 4 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2431-1, L. 2432-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2437-1, L. 2438-1, C. trav.

La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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