« Le représentant du personnel ou syndical peut-il exercer son mandat en cas de suspension du contrat de travail (maladie, grève, mise à pied) ? »

En cas de suspension du contrat de travail, le mandat du représentant du personnel demeure et l’employeur est toujours tenu de le convoquer aux réunions sous peine de commettre un délit d’entrave. En cas de suspension pour maladie, le représentant doit disposer d’une autorisation préalable du médecin traitant.

La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. L’employeur doit convoquer le représentant aux réunions, sous peine de commettre le délit d’entrave. Un tribunal peut annuler les décisions prises au cours d’une réunion à laquelle il n’a pas été convoqué. 
Concernant la maladie, le représentant ne peut se rendre aux réunions dans l’entreprise et exercer son mandat qu’après autorisation préalable du médecin traitant et pendant les heures de sortie. À défaut, il peut se voir réclamer ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. De même, le paiement par l’employeur des heures de délégation n’est dû que si le médecin a autorisé le représentant à exercer son mandat (Cass. chbre mixte 21/03/2014, n° 12-20002). 

• Protection contre la discrimination syndicale : art. L. 1131-1 et 2, L. 1132-1 à 4, L. 1134-1 à 10, L. 2141-5 à 8, L. 2146-2 C. trav.
• Protection contre l’entrave : art. L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à 22, L. 2146-1, L. 2317-1 et 2, L. 2335-1, L. 2346-1 C. trav.
• Protection des représentants du personnel contre la rupture du contrat de travail et en cas de transfert partiel d’entreprise : art. L. 2411-1 à 14, L. 2414-1 C. trav.
• Procédure d’autorisation préalable à la rupture et au transfert du contrat : art. L. 2421-1 à 10, L. 2421-9, L. 2422-1 à 4 C. trav.
• Dispositions pénales : art. L. 2431-1, L. 2432-1, L. 2433-1, L. 2434-1, L. 2437-1, L. 2438-1, C. trav.

La protection des élus n’a pas fait l’objet d’une réforme à proprement parler. Pour autant, les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017 ont supprimé ou modifié de nombreux articles (c’est-à-dire déplacés en changeant de numérotation et souvent de contenu). Aussi, pour éviter tout risque d’erreur, nous vous conseillons de vous reporter à la table des matières du Code du travail sur Légifrance et de lire les articles à jour, thème par thème, à la fois dans la partie législative et plus loin dans la partie réglementaire.

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