Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au CSE a pour prérogative de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L.2312-5). Pour cette mission, la délégation doit pouvoir accéder à toute information relative aux questions d’hygiène et de sécurité, bénéficie d’un crédit d’heures et dispose du droit d’alerte et de saisine de l’inspection du travail.

Dans ces entreprises, le CSE reprend les attributions des délégués du personnel. En plus de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, la délégation du personnel au CSE possède des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, comme les anciens délégués du personnel exerçaient les missions du CHSCT (art. L. 2312-5 à 7 C. trav.). 

À noter

Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés reprend les attributions des délégués du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais sans les moyens du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus notamment concernant les heures de délégation ou le recours à l’expertise. 

Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (art. L. 2312-5 C. trav.) ; concrètement, cela signifie que les représentants du personnel en CSE ont toute latitude pour proposer des mesures de prévention destinées à éviter l’apparition d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les moyens du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Pour mettre en oeuvre cette mission, le CSE peut s’appuyer sur plusieurs moyens. 
Il peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 
Elles doivent être réalisées par une délégation qui comprend au moins (art. R. 2312-2 C. trav.) : 

  • l’employeur ou un représentant désigné par lui ; 
  • un représentant du personnel siégeant au comité. 

Les ordonnances réformant le Code du travail, ont instauré un crédit d’heures unique pour les entreprises de moins de 50 salariés (10 heures de délégation par personne). 

Saisine de l’inspecteur du travail : 
Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle, notamment en ce qui concerne ses prérogatives santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2312-5 C. trav.). 
Droit d’alerte : 
Le droit d’alerte, initialement retiré aux membres du CSE par les ordonnances dans les entreprise de 11 à 50 salariés, a finalement été rétabli pour ces entreprises sur demande notamment de la CFTC, en matière d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-5 du Code du travail), mais également en cas de danger grave et imminent et de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et 60 du Code du travail. Pour la CFTC, il s’agissait d’un droit historique attaché aux délégués du personnel, sur lequel il n’était pas possible de revenir. 
Les membres de la délégation du personnel du CSE doivent être reçus par l’employeur ou son représentant : 

  • collectivement au moins une fois par mois. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs ils ne doivent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire ; 
  • à leur demande, en cas d’urgence ;
  • à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
À noter

Dorénavant, seuls les titulaires du CSE participent aux réunions, les suppléants n’y sont conviés qu’en l’absence du ou des titulaires. 

Les membres du CSE exercent leurs attributions santé, sécurité et conditions de travail pour l’ensemble des travailleurs de l’entreprise (les salariés, y compris les salariés temporaires, et les stagiaires) (art. L.. 2312-6 C. trav.). 
Ainsi que pour les salariés d’entreprises extérieures qui exercent leur activité au sein de l’entreprise (pensez notamment à la réalisation des plans de prévention conformément au décret du 20 février 1992). 
Enfin, ils peuvent également exercer leurs attributions au profit des conditions de travail des salariés temporaires. 

Le CSE conserve des attributions de consultations ponctuelles, il doit être consulté concernant le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. 
Enfin, (art. R. 2312-1 C. trav.) les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail. Ils peuvent demander communication de ces documents. 
Ils peuvent aussi se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires concernant la santé et la sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossier de maintenance des lieux de travail, etc.) (art. R. 2312-3 C. trav.). 

À noter

Les membres du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés ne bénéficient pas de la formation santé sécurité conditions de travail. Ils peuvent cependant la négocier avec leur employeur ou passer par les formations proposées par la CFTC, les services de prévention des CARSAT ou le réseau ANACT/ARACT.

Récapitulatif 

Missions Négociations possibles Moyens
• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise • Heures de délégation supplémentaires (PAP) • Crédit d’heures unique : 10 heures
• Sièges supplémentaires (PAP) • Information des documents de vérification et de contrôle, et possibilité de demander communication de ces documents
• Budget de fonctionnement • Se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents en matière d’hygiène et de sécurité
• Formation santé sécurité conditions de travail • Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
• Possibilité de recourir à un expert • Alerte en cas de danger grave et imminent
• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladie professionnelle • Alerte en matière de santé publique et environnement
• Inspections • Saisine de l’inspection du travail
• Informations/consultations sur :
– tout projet important d’aménagement des conditions de travail
– tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité

Le comité social et économique : les attributions santé, sécurité, conditions de travail
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
– Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
– Articles L. 2312-8 à L. 2312-84 et Articles R. 2316-1 à D. 2316-8 : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
– Article L2312-59 à L2312-60 : droit d’alerte des membres du CSE
– Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
– Article L. 2314-3 : composition du comité social et économique du Code du travail (les membres consultatifs sur les questions SST)
– Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail : la commission santé, sécurité et conditions de travail
– Articles L. 2315-78 à L. 2315-96 et articles R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail : les expertises du comité social et économique (notamment les expertises qualité du travail et de l’emploi)
– Articles L 2313-7, L 2411-1 et L 2411-8 du Code du travail : les représentants de proximité

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