Le budget du CSE

Le CHSCT ne possédant pas de budget propre, l’attribution de ses missions au CSE implique un financement qui incombe au budget de fonctionnement de l’instance, soit : 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés et 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2000 salariés (art. L.2315-61).

Le budget de fonctionnement du CSE équivaut à (art. L. 2315-61 du C. trav.) (voir la partie sur le budget du CSE): 

  • 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés 
  • 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2000 salariés 
À noter

Le CHSCT ne possédait pas de budget propre, l’employeur avait donc l’obligation de fournir tous les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat aux membres du CHSCT. L’intégration de cette instance au sein du CSE, entraîne un financement des missions sur le budget de fonctionnement de l’instance.

Récapitulatif 

Moyens Négociations possibles
• Moyens identiques à ceux des entreprises de moins de 50 salariés • Sièges supplémentaires (PAP)
• Temps passé pour les réunions et les enquêtes considéré comme du temps de travail effectif • Heures de délégation supplémentaires (PAP)
• Inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (4 par an minimum)
• Expertises :
– Risque grave (financé à 100 % par l’employeur) ;
– Projet important modifiant les conditions de travail (financé à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE).
• Sièges supplémentaires pour exercer les missions spécifiques à la santé, la sécurité et les conditions de travail
• Budget du CSE :
– Moins de 2 000 salariés = 0,2 % de la masse salariale ;
– Plus de 2 000 salariés = 0,22 % de la masse salariale.
• Temps de réunions préparatoires considéré comme du temps de travail effectif
• Participation des suppléants aux réunions
• Nombre d’expertises et prise en charge à 100 % par l’employeur (notamment en cas de projet important modifiant les conditions de travail)
• Augmentation du budget de fonctionnement afin de lui permettre d’exercer convenablement ses nouvelles missions en matière de santé et sécurité au travail

Le comité social et économique : les attributions santé, sécurité, conditions de travail
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
– Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
– Articles L. 2312-8 à L. 2312-84 et Articles R. 2316-1 à D. 2316-8 : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
– Article L2312-59 à L2312-60 : droit d’alerte des membres du CSE
– Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
– Article L. 2314-3 : composition du comité social et économique du Code du travail (les membres consultatifs sur les questions SST)
– Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail : la commission santé, sécurité et conditions de travail
– Articles L. 2315-78 à L. 2315-96 et articles R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail : les expertises du comité social et économique (notamment les expertises qualité du travail et de l’emploi)
– Articles L 2313-7, L 2411-1 et L 2411-8 du Code du travail : les représentants de proximité

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MON GUIDE CSE

Le guide pratique sur le comité social et économique

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