Les invités aux réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail

Inspecteurs du travail, contrôleurs du travail, médecins du travail et agents de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être informés par l’employeur de la tenue des réunions récurrentes et extraordinaires du CSE 15 jours auparavant. Ils sont également invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’envoi du calendrier annuel

L’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et les agents de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être informés annuellement du calendrier des réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur doit leur envoyer, 15 jours avant, une confirmation de la tenue de ces réunions (art. L. 2315-27 al 4 C. trav.). Il ne peut pas être dérogé à cette disposition d’ordre publique. 

Les membres invités au CSE

En plus de l’employeur et de la délégation du personnel, d’autres membres assistent avec voix consultatives aux 4 réunions par an, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ou si elle existe, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2314-3 l C. trav.) : 

  • Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
  • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Les invités à la CSSCT et aux réunions extraordinaires

L’inspecteur du travail ou son agent de contrôle, ou les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités uniquement aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail quand elle existe (art. L. 2314-3 II C.trav). 
Ils peuvent tout de même être invités à l’initiative de l’employeur, ou à la demande de la majorité des membres du CSE dans le cadre des 4 réunions prévue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
Ils sont également invités aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 

Le comité social et économique : les attributions santé, sécurité, conditions de travail
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
– Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
– Articles L. 2312-8 à L. 2312-84 et Articles R. 2316-1 à D. 2316-8 : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
– Article L2312-59 à L2312-60 : droit d’alerte des membres du CSE
– Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
– Article L. 2314-3 : composition du comité social et économique du Code du travail (les membres consultatifs sur les questions SST)
– Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail : la commission santé, sécurité et conditions de travail
– Articles L. 2315-78 à L. 2315-96 et articles R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail : les expertises du comité social et économique (notamment les expertises qualité du travail et de l’emploi)
– Articles L 2313-7, L 2411-1 et L 2411-8 du Code du travail : les représentants de proximité

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