La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés et dans tout établissement avec des installations nucléaires, minières ou classées Seveso, et sur estimation de nécessité par l’inspection du travail. À titre facultatif, des CSSCT sont aussi créées par accord d’entreprise.

Les CSSCT obligatoires

Une CSSCT doit obligatoirement être créée dans les cas suivants (art. L. 2315-36 C. trav.) : 

  • Dans les entreprises d’au moins trois cent salariés 
  • Dans les établissements distincts d’au moins trois cent salariés
  • Dans les établissements (sans condition d’effectif) comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso et certains gisements miniers
  • Dans les entreprises ou établissement distincts de moins de 300 salariés, si l’inspecteur du travail l’estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (art. L. 2315-37 C. trav.). 
À noter

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Les CSSCT facultatives

Une ou plusieurs CSSCT peuvent être créées à titre facultatif par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel. Cet accord peut définir le nombre et le périmètre de la ou des commissions. S’il ne le précise pas, les modalités de mise en place sont fixées par le règlement intérieur du CSE.

Conseil CFTC 
Dans tous les cas, nous encourageons à la négociation d’une ou plusieurs CSSCT lorsque celle-ci est facultative, afin de conserver un espace dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail et d’être assisté par l’inspection du travail et la CARSAT (voir 1.6 C). 
En effet, la fusion des instances introduit un élargissement des missions mais en même temps une réduction de la délégation du personnel. Concrètement, il y aura moins de représentants du personnel pour exercer plus de missions. Pour faire face à cette difficulté, la création d’une CSSCT dans les entreprises ou elle n’est pas obligatoire pourra permettre de faire face au manque de moyens. Ainsi la commission, pourra « soulager » le CSE de tout ou partie des missions de santé, sécurité et conditions de travail. 
D’autre part, la suppression des CHSCT nous prive d’une instance de proximité traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail, dans les établissements de 50 salariés, le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise. La négociation de commissions SSCT dans ces établissements permettrait de maintenir cet encrage près du terrain. 
En dernier recours, nous verrons plus loin, qu’il est toujours possible de négocier la mise en place de représentants de proximité qui pourraient permettre de retrouver des relais locaux de proximité. 

Le comité social et économique : les attributions santé, sécurité, conditions de travail
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
– Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
– Articles L. 2312-8 à L. 2312-84 et Articles R. 2316-1 à D. 2316-8 : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
– Article L2312-59 à L2312-60 : droit d’alerte des membres du CSE
– Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
– Article L. 2314-3 : composition du comité social et économique du Code du travail (les membres consultatifs sur les questions SST)
– Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail : la commission santé, sécurité et conditions de travail
– Articles L. 2315-78 à L. 2315-96 et articles R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail : les expertises du comité social et économique (notamment les expertises qualité du travail et de l’emploi)
– Articles L 2313-7, L 2411-1 et L 2411-8 du Code du travail : les représentants de proximité

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