Les missions de la CSSCT

Le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), pilotée par le CSE et comportant un minimum de 3 membres, est défini par un accord spécifique avec la délégation du personnel précisant : le cadre de fonctionnement, les missions déléguées, les modalités de formation spécifiques et les moyens alloués.

Cette commission peut se voir attribuer tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-38 C. trav.). 
La CSSCT ne doit pas être confondue avec le CHSCT. Malgré son existence, le CSE conserve et maintien la possibilité de recourir à des expertises ainsi que l’exercice des attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
La commission pourra donc avoir un rôle de préparation voire d’investigation mais elle restera pilotée par le CSE qui conserve la compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

C’est à la délégation du personnel de fixer le cadre de fonctionnement de la CSSCT. Le contenu de l’accord peut définir : 

  • Le nombre de membre de la ou des CSSCT, (sans descendre en dessous de 3 membres, minimum légal) ; 
  • Les missions déléguées à la ou les CSSCT et leur modalité d’exercice ;
  • Les modalités de fonctionnement notamment les heures de délégation des membres ;
  • Les modalités de leur formation ;
  • Les moyens qui leur sont alloués ;
  • Les conditions et les modalités d’une formation spécifiques correspondant aux risques ou aux facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise. 

Si aucun accord d’entreprise ou d’accord avec le CSE n’est possible, les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées dans le règlement intérieur du CSE, lorsque cette commission est obligatoire (art. L. 2315-44 C. trav.). 

Conseil CFTC 
Toutes les CSSCT ne se ressembleront pas, elles n’auront pas le même périmètre ni les mêmes missions, à vous de l’adapter en fonction de vos besoins. On peut imaginer par exemple que la CSSCT ait délégation pour les actions de terrains (réalisation des inspections périodiques ou des analyses d’accident) ou pour déclencher les procédures en cas de dangers grave et imminent par exemple. 
La CSSCT reste dépendante du CSE puisqu’elle aura l’obligation de se référer au CSE pour engager des démarches ou elle n’a pas de délégation, par exemple pour la réalisation d’une expertise. 
Le Code du travail, dans son article L 2315-78, précise que le CSE peut, sur proposition des différentes commissions, décider de se faire assister par un expert. Nous y voyons la volonté du législateur de permettre à la CSSCT de proposer les expertises au CSE, ce dernier devra confirmer le recours par une délibération. La commission n’a donc aucune capacité de recourir elle-même à une expertise. 

Conseil CFTC 
Veillez à négocier des moyens et à prévoir des méthodes d’articulation entre la CSSCT et le CSE. Pensez à prévoir l’organisation régulière de présentation et de débat sur l’ensemble des travaux de la CSSCT en réunion du CSE. Ce dernier donnera son avis, et prendra des décisions importantes, comme la désignation d’un expert, ces décisions ne peuvent être prise sans débat en séance. Les membres de la CSSCT devront donc convaincre les représentants au CSE de la nécessité de réaliser une expertise puisque c’est lui qui décide en dernier ressort.

Le comité social et économique : les attributions santé, sécurité, conditions de travail
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
– Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
– Articles L. 2312-8 à L. 2312-84 et Articles R. 2316-1 à D. 2316-8 : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
– Article L2312-59 à L2312-60 : droit d’alerte des membres du CSE
– Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
– Article L. 2314-3 : composition du comité social et économique du Code du travail (les membres consultatifs sur les questions SST)
– Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail : la commission santé, sécurité et conditions de travail
– Articles L. 2315-78 à L. 2315-96 et articles R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail : les expertises du comité social et économique (notamment les expertises qualité du travail et de l’emploi)
– Articles L 2313-7, L 2411-1 et L 2411-8 du Code du travail : les représentants de proximité

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