La contestation de l’expertise par l’employeur

En cas de contestation, l’employeur a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du CSE (s’il conteste l’opportunité de l’expertise), de la désignation de l’expert (s’il en conteste le choix), de la notification par l’expert du coût, de l’étendue ou de la durée prévisionnelle de l’expertise.

L’employeur à la possibilité de contester devant le juge (art. R.2315-45 à R.2315-52 C. trav.): 

  • l’opportunité de l’expertise ; 
  • le choix de l’expert ;
  • le coût prévisionnel ;
  • l’étendu de l’expertise ;
  • la durée de l’expertise. 

Pour chacun de ces cas de recours, il dispose d’un délai de 10 jours pour saisir le tribunal de grande instance, ce délai commence à courir : 

  • à compter de la délibération du CSE, s’il conteste la nécessité de l’expertise ; 
  • à compter de la désignation de l’expert s’il conteste le choix de l’expert ;
  • à compter de la notification par l’expert à l’employeur du coût prévisionnel de l’expertise pour en contester le coût, ou de la notification du cahier des charges par le CSE à l’employeur. 

Le délai de pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est ensuite également de 10 jours à compter de sa notification. 

Le comité social et économique : les attributions santé, sécurité, conditions de travail
• Pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
– Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et articles R. 2312-1 à R. 2312-3 du Code du travail : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
– Articles L. 2312-8 à L. 2312-84 et Articles R. 2316-1 à D. 2316-8 : attributions du comité social et économique (dont les attributions santé, sécurité et conditions de travail)
– Article L2312-59 à L2312-60 : droit d’alerte des membres du CSE
– Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail : formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique
– Article L. 2314-3 : composition du comité social et économique du Code du travail (les membres consultatifs sur les questions SST)
– Articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail : la commission santé, sécurité et conditions de travail
– Articles L. 2315-78 à L. 2315-96 et articles R. 2315-45 à R. 2315-52 du Code du travail : les expertises du comité social et économique (notamment les expertises qualité du travail et de l’emploi)
– Articles L 2313-7, L 2411-1 et L 2411-8 du Code du travail : les représentants de proximité

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